Les modalités de calcul du taux de taxe professionnelle unique (TPU) explicitées dans une instruction

Une instruction de la Direction générale des impôts (1) explicite les modalités de calcul du taux de taxe professionnelle unique (TPU). En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la TPU, le taux de taxe professionnelle de la commune est rapproché du taux de TPU de l’établissement public de coopération intercommunale (article 1638 quater I du Code général des impôts). Désormais et de manière optionnelle, l’EPCI peut, sur délibération, fixer un nouveau taux de TPU dans la limite du taux moyen pondéré de taxe professionnelle de l’EPCI et de la commune rattachée constaté l’année précédente (article 61 de la loi de finances rectificative pour 2003). Cette instruction commente cette disposition applicable à compter des impositions établies au titre de 2004. (1) Instruction 6 A-4-04, n° 168, du 26 octobre 2004

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